Proposition de loi n° 244 (Sénat)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
PromulguéLoi n° 2025-1374 du 29 déc. 2025 · Journal officiel
Déposé le
15 janv. 2025
Promulgué le
29 déc. 2025
Amendements
4
dont 0 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
0
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Articles amendés
2
articles visés par un amendement
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Articles amendés
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