Dossier n° 51349
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PromulguéeLoi n° 2025-1057 du 6 nov. 2025 · Journal officiel
Déposé le
21 janv. 2025
Promulgué le
6 nov. 2025
Amendements
91
dont 36 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
89 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC25 · 6 adoptés
- LFI-NFP17 · 6 adoptés
- DEM13 · 4 adoptés
- ECOS10 · 10 adoptés
- EPR10 · 6 adoptés
- LIOT6
- DR6 · 4 adoptés
- RN2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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