Dossier n° 51324
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
En cours de procédureDéposé le
21 janv. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
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