Dossier n° 51322
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
En cours de procédureDéposé le
21 janv. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
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dont 0 adoptés
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