Dossier n° 51313
L’ouverture avancée des données judiciaires
En cours de procédureDéposé le
21 janv. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
45
dont 4 adoptés
Députés impliqués
6
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
45 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP28
- ECOS8 · 1 adoptés
- DEM5 · 3 adoptés
- SOC3
- GDR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
3 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
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Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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