La définition pénale du viol

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Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

  23 oct. 2025 · scrutin n°3061

  Adopté
  155 pour31 contre5 abstention

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