Dossier n° 776
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
En cours de procédureDéposé le
15 janv. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
0
Aucun amendement ne cible un article précis de ce texte.
Texte de la loi — articles amendés
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