Dossier n° 51215
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
En cours de procédureDéposé le
7 janv. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
90
dont 17 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
46 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS17 · 17 adoptés
- LFI-NFP14
- RN7
- EPR6
- DR2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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