Dossier n° 51173
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
PromulguéeLoi n° 2026-6 du 7 janv. 2026 · Journal officiel
Déposé le
20 déc. 2024
Promulgué le
7 janv. 2026
Amendements
19
dont 0 adoptés
Députés impliqués
4
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
19 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR11
- LFI-NFP4
- ECOS3
- SOC1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Premier Ministre12 déc. 2025
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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