Dossier n° 51163
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
En cours de procédureDéposé le
19 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
45
dont 3 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
45 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP15
- DR13
- EPR10 · 2 adoptés
- RN3
- GDR2
- HOR1
- SOC1 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Articles amendés
Article 1
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