Dossier n° 51151
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
En cours de procédureDéposé le
19 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
10
dont 2 adoptés
Députés impliqués
6
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
8 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP5
- GDR2
- ECOS1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Articles amendés
Article 1
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