Dossier n° 51146
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
En cours de procédureDéposé le
19 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
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