Dossier n° 51131
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
En cours de procédureDéposé le
19 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Débats
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Parcours législatif
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