Dossier n° 51115
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
PromulguéeLoi n° 2025-534 du 13 juin 2025 · Journal officiel
Déposé le
10 déc. 2024
Promulgué le
13 juin 2025
Amendements
18
dont 0 adoptés
Députés impliqués
5
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
18 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN11
- DR4
- LIOT2
- DEM1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Articles amendés
Article 1
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Article 3
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Article 4
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