Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Nombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.

• EPR
  4 · 4 adoptés
• ECOS
  1
• LFI-NFP
  1

Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

  17 mars 2025 · scrutin n°1039

  Rejeté
  23 pour178 contre8 abstention

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