Dossier n° 51078
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
PromulguéeLoi n° 2025-531 du 13 juin 2025 · Journal officiel
Déposé le
10 déc. 2024
Promulgué le
13 juin 2025
Amendements
6
dont 4 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
6 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR4 · 4 adoptés
- ECOS1
- LFI-NFP1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)6 mai 2025
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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