Dossier n° 51076
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
En cours de procédureDéposé le
7 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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