Dossier n° 51051
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
En cours de procédureDéposé le
6 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
8
dont 4 adoptés
Députés impliqués
4
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
5 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP3
- EPR1 · 1 adoptés
- SOC1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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