Dossier n° 51040
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Débats
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Parcours législatif
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