Dossier n° 51039
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéeLoi n° 2025-412 du 12 mai 2025 · Journal officiel
Déposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
12 mai 2025
Amendements
470
dont 3 adoptés
Députés impliqués
24
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
469 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP372
- SOC38
- GDR22
- RN13
- LIOT10 · 1 adoptés
- ECOS6
- UDDPLR3 · 1 adoptés
- DR2 · 1 adoptés
- DEM2
- EPR1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins10 avr. 2025
- Saisine — Soixante députés au moins14 avr. 2025
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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