Dossier n° 51037
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
162
dont 6 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
161 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP99 · 2 adoptés
- ECOS27
- SOC22 · 1 adoptés
- DR5 · 1 adoptés
- RN4
- HOR2
- GDR2 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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