Dossier n° 51035
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
25
dont 4 adoptés
Députés impliqués
9
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
22 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP13 · 1 adoptés
- ECOS2 · 1 adoptés
- GDR2 · 1 adoptés
- RN2
- SOC2 · 1 adoptés
- DEM1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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