Dossier n° 51026
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
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Parcours législatif
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