Dossier n° 51009
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Parcours législatif
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