Dossier n° 51007
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
En cours de procédureDéposé le
3 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
70
dont 8 adoptés
Députés impliqués
13
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
68 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP17 · 2 adoptés
- ECOS14 · 3 adoptés
- RN14
- SOC13
- DR9 · 2 adoptés
- EPR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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