Dossier n° 50970
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
En cours de procédureDéposé le
28 nov. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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bientôt
Débats
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bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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