Dossier n° 50924
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
En cours de procédureDéposé le
19 nov. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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bientôt
Débats
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Parcours législatif
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