Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
En cours de procédureTexte de la loi — articles amendés
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Articles amendés
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Amendements par groupe politique
65 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN19 · 1 adoptés
- LFI-NFP18 · 18 adoptés
- DEM16 · 2 adoptés
- HOR4
- LIOT3 · 2 adoptés
- DR3
- GDR1
- SOC1 · 1 adoptés
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