Dossier n° 50911
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
En cours de procédureDéposé le
19 nov. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
89
dont 25 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
65 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN19 · 1 adoptés
- LFI-NFP18 · 18 adoptés
- DEM16 · 2 adoptés
- HOR4
- LIOT3 · 2 adoptés
- DR3
- GDR1
- SOC1 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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