Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; b) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. Pour l’appli…

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre III du titre V du livre II, il est ajouté un article L. 253‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1 A. – Lorsque l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation européenne, il accompagne les professionne…

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; b) Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumi…

I. – L’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au représentant de l’État dans le département concerné. » ; 2° Après le même premier…

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de…

I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; b) Le…

Le chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « , notamment dans le cadre de la lutte biologique » sont supprimés ; 2° L’article L. 258‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi rédigée : « L’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro‑organisme…

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 250‑1, après le mot : « européenne, », sont insérés les mots : « le II de l’article L. 201‑4 du présent code, » ; 2° L’article L. 250‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « du II de l’article L. 201‑4, » ; b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; 3° Après l’ar…

Au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code de l’environnement, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 36 000 euros ».