Dossier n° 50780
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
En cours de procédureDéposé le
29 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Débats
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Parcours législatif
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