Dossier n° 50775
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
En cours de procédureDéposé le
29 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
98
dont 20 adoptés
Députés impliqués
17
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
92 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC26 · 16 adoptés
- LFI-NFP22 · 3 adoptés
- DR21 · 1 adoptés
- EPR9
- RN9
- HOR2
- LIOT2
- ECOS1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
4 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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