Dossier n° 50727
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
En cours de procédureDéposé le
16 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
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