Contre toutes les fraudes aux aides publiques
PromulguéeAmendements par groupe politique
104 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP23 · 1 adoptés
- ECOS23 · 3 adoptés
- RN18 · 1 adoptés
- EPR13 · 5 adoptés
- SOC12 · 3 adoptés
- DEM5 · 1 adoptés
- DR5 · 2 adoptés
- LIOT4
- GDR1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins26 mai 2025
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
4 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Articles amendés
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