Dossier n° 50689
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
PromulguéeLoi n° 2025-595 du 30 juin 2025 · Journal officiel
Déposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
30 juin 2025
Amendements
17
dont 2 adoptés
Députés impliqués
5
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
17 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP11
- EPR2 · 2 adoptés
- LIOT2
- RN2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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