Dossier n° 50664
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
35
dont 2 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
32 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP10
- EPR10 · 2 adoptés
- SOC4
- UDDPLR2
- DR2
- RN2
- ECOS2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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