Dossier n° 50662
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
17
dont 2 adoptés
Députés impliqués
9
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
13 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN4
- EPR3
- GDR2
- LFI-NFP2 · 2 adoptés
- UDDPLR2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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