Dossier n° 50661
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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