Dossier n° 50627
Lutter contre la pédocriminalité
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
6
dont 3 adoptés
Députés impliqués
2
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
6 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS4 · 1 adoptés
- LIOT2 · 2 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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