Dossier n° 50624
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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