Dossier n° 360
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
36
dont 5 adoptés
Députés impliqués
8
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
4
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Articles amendés
Article 1
Le texte de cet article n'est pas encore disponible. Vous pouvez consulter ci-dessous les amendements qui le concernent.
Article 2
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Amendements par groupe politique
36 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP14 · 5 adoptés
- EPR13
- SOC5
- RN4
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