Dossier n° 50621
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
36
dont 5 adoptés
Députés impliqués
8
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
36 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP14 · 5 adoptés
- EPR13
- SOC5
- RN4
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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