Dossier n° 50423
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
En cours de procédureDéposé le
17 sept. 2024
Promulgué le
en cours
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0
dont 0 adoptés
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0
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