Dossier n° 262
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
En cours de procédureDéposé le
17 sept. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
46
dont 9 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
4
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Articles amendés
Article 1
Le texte de cet article n'est pas encore disponible. Vous pouvez consulter ci-dessous les amendements qui le concernent.
Article 2
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Amendements par groupe politique
30 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC10 · 4 adoptés
- LFI-NFP7 · 2 adoptés
- DR4
- GDR4 · 2 adoptés
- ECOS3 · 1 adoptés
- LIOT2
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