Dossier n° 50402
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
En cours de procédureDéposé le
17 sept. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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