Dossier n° 50396
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
En cours de procédureDéposé le
17 sept. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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Parcours législatif
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