Dossier n° 50395
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
En cours de procédureDéposé le
17 sept. 2024
Promulgué le
en cours
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0
dont 0 adoptés
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0
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