Dossier n° 50303
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
En cours de procédureDéposé le
30 août 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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