Proposition de loi n° 660 (Sénat)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PromulguéLoi n° 2024-1061 du 26 nov. 2024 · Journal officiel
Déposé le
4 juin 2024
Promulgué le
26 nov. 2024
Amendements
8
dont 0 adoptés
Députés impliqués
2
sur 577
Votes enregistrés
1
scrutins publics
Articles amendés
1
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Articles amendés
Article 1
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Amendements par groupe politique
8 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC5
- LFI-NFP3
Scrutins publics
1Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).20 nov. 2024 · scrutin n°45257 pour7 contre0 abstention
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