Dossier n° 50082
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PromulguéeLoi n° 2024-1061 du 26 nov. 2024 · Journal officiel
Déposé le
4 juin 2024
Promulgué le
26 nov. 2024
Amendements
8
dont 0 adoptés
Députés impliqués
2
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
8 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC5
- LFI-NFP3
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Articles amendés
Article 1
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