Dossier n° 49843
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
PromulguéeLoi n° 2025-128 du 14 févr. 2025 · Journal officiel
Déposé le
25 avr. 2024
Promulgué le
14 févr. 2025
Amendements
8
dont 0 adoptés
Députés impliqués
4
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
8 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR3
- NI3
- HOR1
- SOC1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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