Dossier n° 49386
Prévenir les ingérences étrangères en France
PromulguéeLoi n° 2024-850 du 25 juil. 2024 · Journal officiel
Déposé le
6 févr. 2024
Promulgué le
25 juil. 2024
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins12 juil. 2024
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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