Dossier n° 49299
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
PromulguéeLoi n° 2025-623 du 9 juil. 2025 · Journal officiel
Déposé le
23 janv. 2024
Promulgué le
9 juil. 2025
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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