Dossier n° 49258
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
PromulguéeLoi n° 2025-415 du 13 mai 2025 · Journal officiel
Déposé le
16 janv. 2024
Promulgué le
13 mai 2025
Amendements
25
dont 21 adoptés
Députés impliqués
5
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
25 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR8 · 4 adoptés
- SOC8 · 8 adoptés
- ECOS6 · 6 adoptés
- DEM3 · 3 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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